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REFORME SUR LA PLUS VALUE
Plus-values immobilières : la mesure repoussée au 1er février 2012
La Réforme des plus-values immobilière entrera en vigueur le 1er février 2012.
Un abattement forfaitaire progressif est réintroduit:
Alors que le projet de texte initial supprimait tout abattement tenant à la durée de détention, pour y substituer une révision du prix d'acquisition proportionnelle à la variation de l'IPC (Indice des prix à la consommation), le texte adopté par les députés, et qui doit encore l'être à ce jour par les sénateurs, réintroduit un abattement fixé comme suit:
- 2% pour chaque année détention au-delà de la 5e année:
- 4% pour chaque année détention au-delà de la 17e année
- 8% pour chaque année détention au-delà de la 24e année
Autrement dit:
- les plus-values taxables (hors résidences principales et autres biens exclus) sont exonérés au terme de 30 année de détention;
- de la 1er à la 5e année de détention : 0% d'abattement:
- de la 6e à la 17e année de détention : 2% d'abattement par an, soit en cumul 24% d'abattement au terme de 17 années;
- de la 18e à la 24e année de détention: 4% d'abattement par an, soit en cumul 52% d'abattement au terme de 24 ans de détention;
- 8% par an de détention à partir de la 25e, soit 100% d'abattement en cumul au terme de 30 années.
Alors que le projet de texte initial prévoyait une application de la réforme aux plus-values taxables du fait des avant-contrats signés à partir du 25 août 2011, portant ainsi effet rétroactif avant la date de publication de la loi, l'amendement adopté ne produira ses effets qu'aux plus-values réalisées au titre des cessions réalisées à compter du 1er février 2012. Il s'agit de retenir la date de l'acte authentique.
Suppression de l'abattement fixe de 1 000 euros
A noter: si le taux d'imposition des plus-values immobilières reste fixé à 19 %, en revanche le projet de loi prévoit de porter celui des prélèvements sociaux de 12,3 à 13,5%. Ainsi le taux global d'imposition serait de 32,5% (au lieu de 31,3% actuellement).
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